Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, le responsable qui contrevient à l’article 21 ou à l’article 22.
D. 234-2018, a. 33.
En vig.: 2018-03-23
33. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, le responsable qui contrevient à l’article 21 ou à l’article 22.
D. 234-2018, a. 33.
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